CONDITIONS GENERALES DC-COMPANY
Article 1 – Définitions et contexte
Dans les présentes conditions sont compris sous :
- DC-COMPANY sprl (BE 0637.956.033)
- Le client : la personne physique ou morale qui fait une réservation ou commande ou fait un achat, sans importance où et sans importance des moyens
appliqués.
Ces conditions générales sont applicables sur la totalité de la relation entre le client et DC-COMPANY : sur toute offre, commande, achat ou livraison. Le client
reconnait expressément connaître les conditions générales, de les accepter sans réserves et d’être d’accord qu’ils font partie intégrante de toutes relations
contractuelles et conventions actuelles ou futures entre parties. Le client reconnait avoir été informé à suffisance concernant les prescriptions et avis alimentaires
et confirme leur respect à tout moment.
Le client ne pourra jamais faire valoir une acceptation tacite de ses conditions, n’importe sur quel document elles ont été, sont ou seront mentionnées.
Tous les droits et prétentions, tels que repris dans les présentes conditions, et les éventuels accords ultérieurs convenus au profit de DC-COMPANY , sont
également convenus au profit des intermédiaires mis en oeuvre par DC-COMPANY et/ou autres tiers
Article 2 – Commandes
Les offres sont sans engagement, les offres de DC-COMPANY viennent à échéance s’ils n’ont pas été acceptés par le client endéans les quinze jours, sauf
autrement mentionné.
Une convention est seulement réalisée après acceptation/confirmation de la commande par DC-COMPANY . Une modification de la commande par le client
dépend également de l’acceptation de DC-COMPANY .
DC-COMPANY est en droit de refuser des commandes soit de soumettre la livraison à certaines conditions.
Si la commande n’est pas acceptée, DC-COMPANY le communiquera dans les quatorze jours suivant la réception de la commande. Egalement si ceci n’a pas
eu lieu pour quelque motif que ce soit, aucun droit n’en résultera pour le client de DC-COMPANY .
Si le client annule quand-même la commande, il sera redevable de droit envers DC-COMPANY d’une indemnité égale à 25 % de la somme totale de l’achat, sans
préjudice à la possibilité pour DC-COMPANY de prouver des dommages supérieurs.
Article 3 – Livraisons et délais
Les délais de livraison communiqués par DC-COMPANY sont purement indicatifs, habituellement le délai de livraison s’élève à 5-10 jours ouvrables.
En cas de retard anormal dans la livraison, le client aura le droit de résilier la convention par lettre recommandée, à condition que DC-COMPANY n’a toujours
pas livré dans une période d’un mois après que DC-COMPANY a été mise en demeure à cet effet par le client. Le client renonce expressément à tout autre
moyen de recours.
DC-COMPANY se réserve le droit d’effectuer des livraison partielles ainsi que des facturations partielles. La livraison partielle d’une commande ne pourra en
aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises fournies.
Les biens vendus ne sont pas repris, sauf accord écrit entre parties, exposant les modalités d’une éventuelle reprise. Le droit de rétractation est exclu.
Si les marchandises commandées par le client paraissent ne pas être en stock, contact sera pris avec le client, Meradog faisant part du délai de fourniture
escompté et fera la livraison aussi vite que possible selon les modalités en vigueur à ce sujet.
Article 4 – Prix et paiements
Les prix indiqués pour les marchandises offertes sont en euros, TVA non compris. Les factures sont payables à notre siège et devront être payées au plus tard
à l’échéance mentionnée sur la facture.
En cas de paiement tardif, des intérêts seront dus de droit à 10 % par an à partir de la date de facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En
outre, en cas de défaut de paiement intégral ou partiel d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure, le solde de la dette sera majoré de 10 %
(avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 1.000,00) à titre de dommages-intérêts pour l’indemnisation de nos frais de recouvrement extrajudiciaires.
Sans préjudice aux stipulations contraires dans les présentes conditions générales, le présent arrangement concernant les intérêts et les dommages et intérêts
est également en vigueur au profit du client au cas où DC-COMPANY n’observerait pas ses engagements de paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures non-échues deviennent immédiatement exigibles et DC-COMPANY est en droit de
suspendre les livraisons et commandes en cours aussi longtemps que le paiement n’a pas été reçu.
Article 5 – Plaintes – responsabilité - délais
Après réception des marchandises, DC-COMPANY ne peut plus être responsable pour les défauts visibles (notamment des remarques concernant l’emballage,
…) quand le client a réceptionné les marchandises sans réserves. La réception des marchandises vaut comme acceptation.
Tout défaut doit être notifié à DC-COMPANY par écrit et endéans les 10 jours du constat, sous peine de non-recevabilité. S’il est établi que les marchandises ne
correspondent pas à la convention, DC-COMPANY a le choix de soit remplacer les produits par des produits nouveaux et similaires, soit d’en restituer la valeur
facturée, les dommages indirects et/ou de conséquence ne seront jamais indemnisés. En tout cas la responsabilité et la garantie de DC-COMPANY – en tant
que importateur et distributeur – envers le client sera toujours limitée à la durée et l’étendue de la garantie effectivement donnée par le fabricant (allemand). DCCOMPANY
ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuelles non-conformités et vices pour lesquels le fabricant ne donne pas de garanties, ou
n’intervient pas sauf en cas de fautes graves et intentionnelles qui sont imputables à DC-COMPANY elle-même. Une plainte ne suspend pas l’obligation de payer.
DC-COMPANY n’est pas responsable pour les conséquences d’une utilisation de ses produits déviant des prescriptions et/ou avis. DC-COMPANY ne pourra
pas être responsable non plus en cas d’usage anormal ou si le client a apporté des modifications aux produits.
Aucune responsabilité ne reposera sur DC-COMPANY n cas de dommages suite à transport incorrect.
Toute protestation d’une facture doit être motivée par lettre recommandée, dans les 10 jours après la date de facture, sinon la facture est considérée avoir été
définitivement acceptée.
Article 6 – Force majeure
En cas de force majeure DC-COMPANY a le choix de suspendre l’exécution de l’engagement pour la période que la force majeure subsistera, soit de résilier la
convention sans intervention judiciaire. Dans de tels cas, les parties effectueront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de
force majeure.
Est compris sous force majeure, la situation durant laquelle l’exécution de la convention est empêchée entièrement ou partiellement, temporairement ou non, par
une des parties par des circonstances en dehors de la volonté de cette partie, même si cette circonstance avait déjà été prévue au moment de la réalisation de
la convention. Sans vouloir être exhaustif, seront en tout cas considérés comme des cas de force majeure : épuisement des stocks, retards ou inexécution des
fournitures par les fournisseurs des parties, destruction des marchandises suite à des accidents, rupture de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre,
épidémie, inondation, des interférences électriques, informatiques, d’internet ou de télécommunication, des décisions ou interventions des autorités, erreurs ou
retards dus à des tiers….
Article 7 - Droits de propriété intellectuels et industriels
Tous les droits de propriété intellectuels et industriels qui reposent sur les produits fournis par DC-COMPANY doivent être respectés intégralement et
inconditionnellement.
Toutes les photos, caractéristiques, images, poids, mesures et couleurs qui peuvent être retrouvés sur le site internet et/ou les publicités et/ou dépliants sont
purement indicatifs et n’engagent pas. Le client ne peut pas y soustraire de droits, en tout cas ils ne peuvent jamais donner lieu à des demandes de dommages
et intérêts ni la résiliation de la convention.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
toutes les marchandises livrées demeurent toujours la propriété intégrale de DC-COMPANY jusqu’au moment du paiement intégral de toutes les factures. Les
risques sont cependant à charge du client dès la livraison. Si le client reste en défaut de payer intégralement le prix de vente tant en principal qu’en accessoires,
DC-COMPANY pourra récupérer les marchandises aux frais du client, n’importe où elles se trouvent, dans quel cas la convention est résiliée sans intervention
judicaire sans préjudice’ au droit d’indemnisation intégrale.
Article 9 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient nulles ou inapplicables, ou seraient annulées, les autres stipulations resteront
intégralement d’application. Les parties conviendront en remplacement de la clause nulle ou invalide un arrangement approprié, qui se rapproche le plus que
possible de l’intention des parties et le but poursuivi par eux.
Sur la relation contractuelle sera exclusivement applicable le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
En cas de litige les tribunaux sous lesquels ressort notre siège social (= lieu de la réalisation de la convention) seront seuls compétents, cependant DC-COMPANY
se réserve le droit de renoncer à cette clause de compétence.